Le droit à l´erreur : ce qui change pour les particuliers
La loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018. «Le but est d’installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration», détaille le cabinet de Gérald Darmanin au Figaro (01/08/2018) , qui évoque un basculement d’une administration qui «sanctionne» vers une administration qui «conseille et accompagne»
« Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse à toutes les catégories d’administrés » (Service-Public.fr). Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Mais, attention, le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.
Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.).
Le texte reconnaît à tout usager le droit de demander à l’administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l’erreur. Les horaires de certaines administrations devraient être décalés pour être plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée. Certaines caisses d’allocations familiales devraient par exemple fermer plus tard une fois dans la semaine. Les numéros de téléphone pour joindre l’administration seront désormais tous gratuits.
