Loi Pacte : les mesures en faveur des micro-entrepreneurs
Loi PACTE- Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises- a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Différentes mesures en faveur des auto entrepreneurs ont été adoptées :
La suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation
Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE , les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Le SPI devient facultatif pour les artisans qui s’installent (Article 4 de la loi PACTE). Pour les micro-entrepreneurs qui désirent néanmoins effectuer ce stage, le coût de la formation est réduit et passe de 250€ à une somme de l’ordre de 194 € pour une semaine de stage.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs n’est plus obligatoire (chiffre d’affaires annuel inférieure à 10.000€)
Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de micro-entreprise. Ils avaient un an pour ouvrir ce compte à compter de la création de leur micro-entreprise. Afin de faciliter la création de micro-entreprises , la loi PACTE a supprimé l’obligation d’ ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de moins de 10 000 € pendant deux années consécutives. Le micro-entrepreneur pourra se servir de son compte courant personnel pour gérer son activité de micro-entreprise. En revanche, s’il dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de plus de 10 000€ hors taxe de chiffre d’affaires , il sera alors contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité de micro-entreprise.
Mise en place d’un guichet électronique unique pour une meilleure gestion
A partir de 2021 les micro entrepreneurs pourront effectuer toutes les démarches administratives directement en ligne, sur une seule et même plate-forme, pour la création de leur micro-entreprise.
